Amendement n° 326 — ARTICLE 24 TER
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 24 TER
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir le compromis trouvé lors de la commission mixte paritaire afin d'assortir le dispositif des garanties procédurales nécessaires à sa bonne application. Il supprime la mention de la suspension « sans délai » du CMG en cas de déclaration d’impayé afin de permettre aux organismes compétents d’assurer une période de contradictoire avant la suspension du versement du CMG.