Amendement n° 327 — ARTICLE 24 TER
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 24 TER
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir le compromis trouvé lors de la commission mixte paritaire afin d'assortir le dispositif des garanties procédurales nécessaires à sa bonne application. Il prévoit une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2026 afin de permettre les adaptations nécessaires à la mise en œuvre de la réforme.