Amendement n° 339 — ARTICLE 16 BIS D
Auteur :
Cyrille Isaac-Sibille
— Les Démocrates
(Rhône · 12ᵉ)
Article : ARTICLE 16 BIS D
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette somme n’est pas due si le professionnel de santé accuse un retard de plus de trente minutes. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser qu’un assuré ne peut être pénalisé en cas de rendez-vous non honoré si le professionnel de santé accuse un retard de plus de trente minutes.