Amendement n° None — ARTICLE 15
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« visées au quatorzième alinéa de l’article L. 322‑5 et à l’article L. 162‑14 »,
les mots :
« mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 322‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.