Amendement n° 347 — ARTICLE 15
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel ou infra-annuel de ces objectifs »
les mots :
« des ces objectifs, constaté annuellement ou en cours d’année ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.