Amendement n° 348 — ARTICLE 15
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« saisir les »
les mots :
« demander aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer aux mots :
« afin qu’un accord de maîtrise des dépenses soit conclu »
les mots :
« de conclure un accord de maîtrise des dépenses ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.