Amendement n° 352 — ARTICLE 15
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« absence »,
insérer le mot :
« de conclusion ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :
« absence »,
insérer le mot :
« de conclusion ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.