Amendement n° 353 — ARTICLE 15
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sur les »,
les mots :
« au cours des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« sur les »,
les mots :
« au cours des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.