Amendement n° 355 — ARTICLE 15
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le montant d’économies prescrit »
les mots :
« ce montant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.