Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15 BIS A
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 15 BIS A
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« Des »,
le mot :
« Les ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot :
« des »
le mot :
« les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.