Amendement n° 367 — ARTICLE 15 BIS

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , après consultation des représentants du secteur des soins non programmés ».

Il importera d’associer les représentants du secteur des soins non programmés aux négociations visant à élaborer un cahier des charges pour ces centres, afin de garantir que les critères définis dans ce cahier des charges correspondent bien aux besoins du soin non programmé sur les différents territoires.

Le présent amendement vise à prévoir explicitement cette association, rétablissant ainsi la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.