Amendement n° 369 — ARTICLE 15 BIS
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 15 BIS
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 6323‑1-11 »,
la référence :
« L. 6323‑1-10 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence juridique.