577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 369 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 369 — ARTICLE 15 BIS

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 15 BIS
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort :

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :

« L. 6323‑1-11 »,

la référence :

« L. 6323‑1-10 ».

Exposé sommaire

Correction d'une erreur de référence juridique.