Amendement n° 379 — ARTICLE 16
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« renseigne »
le mot :
« communique ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dédié »
le mot :
« spécifique ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« s’inscrit ou non dans »
le mot :
« respecte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.