Amendement n° 399 — ARTICLE 6 BIS

Supprimer cet article. 

L’augmentation du taux de cotisations patronales est en contradiction avec la volonté des pouvoirs publics et des entreprises de mieux associer les salariés aux performances de l’entreprise.
En effet, la distribution d’action gratuite est un processus à la fois avantageux pour les entreprises qui peuvent ainsi attirer des talents et pour les salariés, qui y trouvent un intéressement au devenir de leur structure. C’est un dispositif qui vise à partager le capital, qui crée un intérêt fort au développement de l’entreprise, et qui implique largement tous les acteurs autour du projet entrepreneurial 
 
Une augmentation de la fiscalité sur les actions gratuites pourrait freiner le développement de ce dispositif et atténuer en conséquence le rendement financier de cette mesure. Le rendement attendu de 400 millions d’euros selon le chiffrage de la Cour des comptes ne tient pas compte des évolutions probables de la réaction des entreprises, particulièrement dans le cadre de ce budget qui prévoit plusieurs augmentations de charges pour ces dernières.