Amendement n° 403 — ARTICLE 8 SEPTIES
Auteur :
Sandrine Rousseau
— Écologiste et Social
(Paris · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 8 SEPTIES
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article pose une obligation qui pèse à la charge d'un organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail, d'en informer l'employeur de la personne ayant commis cette fraude. Nous sommes contre cette logique visant à stigmatiser un salarié auprès d'un employeur. Une telle pratique infantilisante, de doit pas avoir sa place en entreprise.