Amendement n° 423 — ARTICLE 6
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité ouverte par l'alinéa 9 de l'article 6 de cumuler, pour les entreprises d'au moins 20 salariés, les allègements généraux de cotisations patronales jusqu’à 1,6 SMIC avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires.