Amendement n° 425 — APRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Éric Martineau
— Les Démocrates
(Sarthe · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
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