Amendement n° 463 — ARTICLE 31
Auteur :
Zahia Hamdane
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Somme · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 31
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
I. A l’article 31, substituer au montant :
« 42,7 »
le montant :
« 43,75 ».
II. – En conséquence, à l’article 27, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 2,45 »