Amendement n° 469 — APRÈS L'ARTICLE 17 BIS A, insérer l'article suivant:
Auteur :
René Lioret
— Rassemblement National
(Côte-d'Or · 5ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 17 BIS A, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
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