Amendement n° 479 — ARTICLE 14

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Au 1^er septembre 2025 au plus tard, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du calendrier de relèvement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein, mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 du même code en application de l’article 2 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, prévus à l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés. La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets de cette abrogation. »

Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, est l’expression d’une violence inouïe tant dans la régression sociale durable qu’elle impose aux Français que dans la manière dont le Gouvernement l’a mise en œuvre. Pour l’imposer contre le peuple, contre une intersyndicale unie, contre les travailleuses et les travailleurs et contre la majorité des parlementaires, le Gouvernement a usé et abusé des moyens de procédure prévus par la Constitution : recours aux articles 44 alinéas 2 et 3, 47-1 alinéas 2 et 3, 49 alinéa 3. Dans le Règlement du Sénat, ont été mobilisés les articles 38, 42 alinéas 10 et 16,44 bis alinéas 3,9 et 10 et l’article 46.
Alors que 64 % des françaises et des français s’opposaient à cette réforme en avril 2023, ils ne sont aujourd’hui que 11 % à approuver sa mise en œuvre.

Alors que le Gouvernement a promis une remise à plat de cette réforme injuste, injustifiée et inefficace, récusée par une grande majorité de nos concitoyens, les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler qu'il existe une majorité à l'Assemblée nationale favorable à l’abrogation de la réforme des retraites adoptée par la loi du 24 avril 2023 et en conséquence, inscrire cette abrogation dans la trajectoire financière des régimes de retraite