Amendement n° 551 — ARTICLE 15 BIS B
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 15 BIS B
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le distributeur au détail »,
les mots :
« l’audioprothésiste ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel