Amendement n° 552 — ARTICLE 15 BIS B
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 15 BIS B
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les délivre sont conditionnés »
les mots :
« délivre ces produits et ces prestations sont subordonnés ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« des produits et prestations figurant sur ladite liste »
les mots :
« de ces produits et de ces prestations ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel