Amendement n° 556 — ARTICLE 15 BIS B
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 15 BIS B
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« compétent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel