577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 556 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 556 — ARTICLE 15 BIS B

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 15 BIS B
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort :

Dispositif

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : 

« compétent ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel