Amendement n° 559 — ARTICLE 15 BIS B
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 15 BIS B
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« établit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel