Amendement n° 564 — ARTICLE 16 BIS B
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 16 BIS B
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« identification »,
insérer le mot :
« électronique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel