Amendement n° 566 — ARTICLE 16 BIS B
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 16 BIS B
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , sous la forme d’une application sécurisée à installer sur un équipement mobile ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel