Amendement n° 572 — ARTICLE 19
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
I.– À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« font »,
insérer le mot :
« régulièrement ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« réguliers ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel