Amendement n° 582 — ARTICLE 19
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« en vue de son administration ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« en vue de son administration ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel