Amendement n° 585 — ARTICLE 19 BIS
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 19 BIS
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et d’assurer le traitement des »
le mot :
« les ».
II. En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »
le mot :
« les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel