Amendement n° 588 — ARTICLE 19 BIS
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 19 BIS
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel