Amendement n° 590 — ARTICLE 19 BIS
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 19 BIS
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 5121‑29‑1 »,
la référence :
« L. 5121‑29‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 5121‑29‑1 »,
la référence :
« L. 5121‑29‑2 ».
Exposé sommaire
Correction d’erreur matérielle