577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 590 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 590 — ARTICLE 19 BIS

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 19 BIS
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort :

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer à la référence : 

« L. 5121‑29‑1 »,

la référence :

« L. 5121‑29‑2 ».

II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 16, substituer à la référence : 

« L. 5121‑29‑1 »,

la référence :

« L. 5121‑29‑2 ».

Exposé sommaire

Correction d’erreur matérielle