Amendement n° 595 — ARTICLE 20 BIS
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 20 BIS
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« et au dernier alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel