amendement n° 605 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 605 — ARTICLE 7 BIS A

Auteur : Hadrien Clouet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Garonne · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 7 BIS A

Date de dépôt : 2025-01-30

Date de sort : —

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