amendement n° 609 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 609 — ARTICLE 17 SEXIES

Auteur : Laurent Mazaury — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Yvelines · 11ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 17 SEXIES

Date de dépôt : 2025-01-30

Date de sort : —

Dispositif

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