Amendement n° 610 — ARTICLE 18
Auteur :
Laurent Mazaury
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Yvelines · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« s’il y a lieu ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que le plafonnement dont il est question à cet alinéa prendra toujours en compte les spécificités territoriales, alors que les besoins en matière de santé sont très différents d'un territoire à l'autre.