Amendement n° 629 — ARTICLE 8 OCTIES
Auteur :
Sandrine Rousseau
— Écologiste et Social
(Paris · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 8 OCTIES
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à permettre aux agents de la sécurité sociale de consulter les données de réservation des passagers aériens pour débusquer d’éventuelles fraudes sociales. Nous pensons que le rôle des agents de la sécurité sociale n’est pas de traquer les fraudes jusque dans la sphère privée.
Cet amendement a été adopté en commission Affaires sociales.