Amendement n° 643 — ARTICLE 24
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« date de ».
II. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Elle est révisée »
les mots :
« Le montant de cette part est révisé ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« date de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).