Amendement n° 645 — ARTICLE 5 TER
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 5 TER
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« VI bis »
la référence :
« I ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« II. – ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 5, après le nombre :
« 26 »,
insérer les mots :
« de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ».
Exposé sommaire
Correction de références.
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).