Amendement n° 646 — ARTICLE 5 SEXIES
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 5 SEXIES
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« ne sont pas soumises à cotisations sociales »
les mots :
« sont exonérées de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).