Amendement n° 647 — ARTICLE 9 BIS A
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 9 BIS A
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pour la détermination de l’assiette de la contribution sociale de solidarité due par les entreprises mentionnées à l’article L. 138‑1, il n’est tenu compte pour le calcul du chiffre d’affaires »
les mots :
« Pour les entreprises mentionnées à l’article L. 138‑1, il n’est tenu compte, dans le calcul du chiffre d’affaires retenu pour déterminer l’assiette de la contribution ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).