Amendement n° 648 — ARTICLE 9 TER B
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 9 TER B
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le taux de cette contribution est fixé à 15 % »
les mots :
« La contribution est assise ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Son taux est fixé à 15 % .»
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).