Amendement n° 649 — ARTICLE 9 TER B
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 9 TER B
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).