Amendement n° 650 — ARTICLE 9 TER B
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 9 TER B
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le second alinéa de l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure est supprimé ».
Exposé sommaire
Coordination.
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).