Amendement n° 652 — ARTICLE 9 TER B
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 9 TER B
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« misées »
le mot :
« engagées ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).