Amendement n° 653 — ARTICLE 16 BIS A
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 16 BIS A
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« précités »
les mots :
« d’assurance maladie complémentaire ».
II. – En conséquence, la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« toute garantie »
les mots :
« toutes les garanties ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).