Amendement n° 654 — ARTICLE 16 BIS A
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 16 BIS A
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 161‑36‑3, les mots : « l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « le troisième ».
Exposé sommaire
Coordination.
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).