Amendement n° 655 — ARTICLE 16 BIS A
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 16 BIS A
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , en application de l’avant-dernier alinéa du présent article, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).