Amendement n° 656 — ARTICLE 16 BIS A
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« qu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret en Conseil d’État »
les mots :
« qu’au moins une des conditions définies par décret en Conseil d’État est remplie ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après l’avant-dernière occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« au repérage ».
III. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« en tant que victime ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« déconventionnement »
les mots :
« placement hors de la convention ».
V. – En conséquence, à la première phrase l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret en Conseil d’État »
les mots :
« qu’au moins une des conditions définies par décret en Conseil d’État est remplie ».
VI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après l’avant-dernière occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« au repérage ».
VII. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« en tant que victime ».
VIII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« déconventionnement »
les mots :
« placement hors de la convention ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).