Amendement n° 657 — ARTICLE 16 BIS A
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 16 BIS A
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« employée par les ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).