Amendement n° 658 — ARTICLE 16 BIS C
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 16 BIS C
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« le ou ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).